Politique de remboursement

1) Champ d’application

• Contrats conclus à distance (site web, email, visio) avec des consommateurs : droit de rétractation légal.
• Contrats avec des professionnels (B2B) : pas de droit légal de rétractation, sauf disposition contractuelle expresse.
• Prestations de services d’accompagnement, sessions et programmes ; supports et ressources remis sous forme numérique.

2) Droit de rétractation (consommateurs)

• Délai : 14 jours calendrier à compter du lendemain de la conclusion du contrat de service.
• Exercice : notification claire par email à [email protected] (toute déclaration dénuée d’ambiguïté).
• Effets : remboursement sous 14 jours maximum après notification valable. Montant proportionnel retenu si exécution commencée à votre demande durant le délai.
• Mode de remboursement : même moyen de paiement, sauf accord exprès d’un autre moyen ; aucun frais imposé.

Si vous demandez l’exécution pendant le délai légal, vous reconnaissez devoir un montant proportionnel pour la partie déjà fournie.

3) Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

• aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours si l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de perte du droit ;
• à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit.

Sur notre site, ces consentements sont recueillis via des cases à cocher distinctes lors de la commande lorsque vous souhaitez démarrer la prestation avant l’expiration du délai légal.

4) Annulations et replanifications (hors droit de rétractation)

• Sessions individuelles : jusqu’à 48 h ouvrées : sans frais ; 48–24 h : 50 % ; < 24 h ou absence : 100 %.
• Programmes : résiliation anticipée avec un préavis d’un mois ; mois entamés dus, sauf rétractation légale.
• B2B : modalités spécifiques fixées dans la convention (SOW) ; frais engagés refacturés en cas d’annulation tardive.
• Force majeure : replanification prioritaire sans frais.

5) Procédure de remboursement

1. Envoyez votre demande à [email protected] avec : identité, date de commande, service concerné, rétractation/annulation et IBAN.
2. Accusé de réception et confirmation des montants dus (intégral/proportionnel).
3. Remboursement initié sous 14 jours à compter de la notification valable.

Pour les professionnels, les avoirs sont émis conformément au contrat et à la réglementation fiscale belge.

6) Médiation de la consommation (Belgique)

Vous pouvez recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur : Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles · Tél. +32 2 702 52 20 · [email protected] · mediationconsommateur.be.

Information à jour : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a été fermée le 20 juillet 2025.

7) Base légale (synthèse)

• Droit de l’UE : information du consommateur et rétractation pour les contrats à distance.
• Droit belge : Code de droit économique (Livre VI).

Cette page vise la clarté et ne remplace pas un conseil juridique. En cas d’écart, la loi prévaut.

8) Contact

Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles, Belgique · Tél. +32 2 808 76 43 · Email [email protected]